banque;banquiers;commerçants;obligation;refus de vente;

Les banquiers ne sont pas des commerçants. Comme vous pourrez le lire ci-dessous, le refus de vente ne s’applique pas aux banques. La Cour de cassation a bien reconnu cette inapplicabilité. La banque dispose du droit de refus discrétionnaire face à son client, sans avoir à motiver sa décision. Pour maîtriser l’ensemble des risques -risque … Lire la suite