Les banquiers ne sont pas des commerçants.
Comme vous pourrez le lire ci-dessous, le refus de vente ne s’applique pas aux banques.
La Cour de cassation a bien reconnu cette inapplicabilité.
La banque dispose du droit de refus discrétionnaire face à son client, sans avoir à motiver sa décision.
Pour maîtriser l’ensemble des risques -risque de crédit, mais aussi risque de fraude, risque de blanchiment, risque d’image, risque de réputation, .., le banquier doit pouvoir refuser certains clients.
References :
Code de la consommation
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Article L122-1
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit.
Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l’article L. 312-1-2 du même code.